Editeur du site
Pascal FÉLICITÉ – WebDesign SIRET: 81269345500014
Adresse internet de l’activité: www.webdesign.pascalfelicite.com
Hébergeur du site: SAS OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Loi informatique et libertés
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Politique de confidentialité :
Le RGPD (Règlement Général de Protection des Données) réaffirme les droits pour les personnes concernées de maîtriser leurs données en leur conférant des droits : droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, etc.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. Vous acceptez l’utilisation de cookies et autres traceurs.
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Article 1 – Mentions légales
- Site (ci-après « le site ») : sandrinelegall.fr
- 2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : Sandrine Le Gall domiciliée au Relecq Kerhuon– numéro de téléphone : 0768213630 – email : contact@sandrinelegall.fr
1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : www.sandrinelegall.frest hébergé par OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France - 4 Délégué à la protection des données (DPO) : un délégué à la protection des données « Sandrine Le Gall » est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.
Article 2 – Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 3 – Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 4 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publié par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.
Article 7 – Collecte et protection des données
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Les données personnelles collectées lors de la demande de rendez-vous sont les suivantes :
– Nom et prénom
– Adresse
– Adresse mail
– Numéro de téléphone
– Date de naissance
– Motif de rendez-vous et origine de la connaissance du cabinet.
Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@sandrinelegall.fr.
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, il peut être demandé une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
– Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
– Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
– Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
– Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que Sandrine Le Gall leur remette les données personnelles qu’ils lui ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Sophrologue.
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, à l’adresse suivante : contact@sandrinelegall.fr. Vous pouvez aussi vous adresser à notre délégué à la protection des données.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de nous contacter un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
Article 9 – Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services présentés sur le site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et le site internet. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site internet par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site internet ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
Article 10 – Politique de conservation des données
La site internet conserve vos données dans une durée de temps nécessaire pour vous fournir ses services ou pour vous fournir une assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin de vous fournir des services.
Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site internet, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site internet recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
Article 12 – Cookies
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi ).
En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.
Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de 24h. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Les cookies suivants sont présents sur ce site :
– cookies wordpress afin de reconnaître l’internaute lors de ses prochaines visite en 24h, les cookies étant valables 24h uniquement ainsi que la geolocalisation par IP.
La durée de vie de ces cookies est de 24h.
Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
Article 13 – Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 15 – Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante :contact@sandrinelegall.fr
Créateur du site:
Pascal FÉLICITÉ – WebDesign – www.webdesign.pascalfelicite.com
Informations précontractuelles obligatoires du client :
La micro entreprise Sandrine Le Gall EI immatriculée sous le numéro SIRENE 838 517 811 000 25, est domiciliée au 2 rue Louis Lichou 29480 LE RELECQ KERHUON.
Elle propose des prestations de consultations individuelles de sophrologie, hypnose, Ritmo, séances collectives, ateliers, formations dont le détail et la grille tarifaire sont affichés par ailleurs.
La responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire.
Vous pouvez, à tout moment, contacter Sandrine Le Gall :
- par téléphone : 07 68 21 36 30
- par courriel : contact@sandrinelegall.fr
- par courrier : 2 rue Louis Lichou 29480 LE RELECQ KERHUON
Note d’honoraires/factures : Conformément aux dispositions des conditions générales de vente relatives aux prestations proposées par la micro entreprise, une note/facture sera délivrée pour toute prestation supérieure à 25 € (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983).
Elle comportera, notamment, le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, ainsi que la somme total à payer, sans mention de TVA, conformément à l’article 293B du code général des impôts. Pour toute prestation inférieur à 25 €, la note/facture est facultative. Elle sera néanmoins délivrée sur simple demande du client.
Médiation de la Consommation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Sandrine Le Gall propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est Médiation solution. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation par voie postale en écrivant à SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost – Tel. 04 82 53 93 06
Politique de confidentialité – Collecte des informations personnelles (RGPD) :
Les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatisé (ou sur un support
papier) conformément à notre Politique de confidentialité. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, et le cas échéant, d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander la limitation ou vous opposer au traitement de vos données, ou le cas échéant, retirer votre consentement. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante : 2 rue Louis Lichou 29480 LE RELECQ KERHUON ou par courriel à l’adresse électronique : contact@sandrinelegall.fr
Conditions générales de vente :
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les conditions générales de vente de tous les produits et prestations que nous proposons à nos clients particuliers, sont consultables sur simple demande de leur part. Les Conditions Générales de Vente seront obligatoirement portées à la connaissance de nos clients, en préalable à la vente d’un produit ou d’une prestation de service. Afin de les rendre opposable par chacune des parties, le client sera tenu de reconnaitre en avoir eu connaissance et d’en accepter les termes avec le recueil de son consentement. Ces conditions sont visibles sur le site internet www.sandrinelegall.fr et sur tous les devis .
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 1 er mars 2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles détaillent les droits et obligations de la micro entreprise Sandrine Le Gall et de son client dans le cadre des prestations qu’elle vend.
Consentement :
Toute acceptation du devis/bon de commande « En signant le devis, le client a lu, a compris et accepte les conditions générales de vente ci -après » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Affichage : les présentes conditions générales de vente sont affichées dans le cabinet.
En réservant une séance, le client effectue un acte positif qui témoigne de son engagement aux conditions générales de vente affichées dans le cabinet, et à réserver pour lui le créneau horaire et donc la séance individuelle et donc à la régler. Pour les séances suivantes, le client a choisi de réserver d’autres séances et a donc consenti sans réserve, aux conditions de vente. Pour les séances individuelles, les clients peuvent annuler et déplacer leur consultation réservée via l’agenda en ligne ou en prévenant 24 heure à l’avance. Toute séance annulée moins de 24h à l’avance est due.
Pour les séances collectives : les conditions sont écrites sur le formulaire d’inscription et en signant, le client y consent et y adhère.
Clause n° 2 : Prix et paiement
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande/ signature du devis et de la consultation pour les séances individuelles. Les tarifs sont libellés en euros et s’entendent net de TVA. TVA non applicable – art.293 bis du CGI. Dispensé d’immatriculation au RCS et RM. La micro entreprise Sandrine Le Gall EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis et de la date de la consultation pour les séances individuelles. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Conditions de modifications : pour les devis signés, la prestation est alors engagée et due. Sandrine Le Gall s’engage a essayer de modifier la date pour arranger le client si elle peut.
Pour les séances individuelles, les clients peuvent annuler et déplacer leur consultation réservée via l’agenda en ligne ou en prévenant 24 heure à l’avance. Toute séance annulée moins de 24h à l’avance est due.
Conditions de règlement : paiement à réception de la facture par chèque, espèces ou virement.
Clause n° 3 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations assurées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la micro entreprise Sandrine Le Gall une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation assurée. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 4 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro entreprise Sandrine Le Gall. Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la micro entreprise Sandrine Le Gall se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 5 : Livraison
La livraison est effectuée par la délivrance de la prestation commandée. La date de la prestation indiquée sur le devis est garantie sauf impondérable de la part de Sandrine Le Gall (maladie, impossibilité physique de se déplacer au denier moment…). Une autre date sera fixée au plus vite avec l’acheteur. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la délivrance de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.
Clause n° 6 : Force majeure
La responsabilité de la micro entreprise Sandrine Le Gall ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 7 : Tribunal compétent
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Brest.